APRÈS ART. 26	N°1622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1622
présenté par
M. Nury, M. Garot, M. Marion, Mme Batho, M. Favennec-Bécot , M. Raux, M. Leclercq, Mme Jourdan, M. Jean-Louis Bricout, M. Patrier-Leitus, Mme Janvier, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Henriet, M. Taché, M. Molac, Mme Gruet et M. Kervran
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’application de l’article 53 de la loi n° 2022‑1616 du23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,visant également à étudier la contribution de la télémédecine etdes outils de santé numériques à l’accès aux soins dans les zonessous-dotées mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de lasanté publique.
Ce rapport formule notamment des propositions sur la répartitiondes lieux de réalisation de téléconsultations et de télésoins surla base des recommandations de la Haute Autorité de santé, sur lerôle des opérateurs de télémédecine dans la réalisation del’objectif d’égal accès aux soins défini à l’article L. 1110‑1du même code et sur les évolutions législatives et réglementairesnécessaires à la garantie de la qualité des soins en télémédecinesur l’ensemble du territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur lesdéserts médicaux vise à déterminer, via un rapport du Gouvernement,les mesures qui permettront de formaliser et de renforcer laparticipation des opérateurs de télémédecine, et plus généralementdu numérique en Santé, à l’amélioration de l’accès aux soins dansles zones sous-dotées, et à consolider sur l’ensemble du territoireune offre de télémédecine de qualité uniforme.
 
La télémédecine est en forte croissance en France. Le nombre detéléconsultations sur le territoire est passé de 80 000 en 2019 à9,4 millions en 2021. Il est logique que dans ce contexte, un cadrelégislatif adapté soit rapidement mis en place ; la loi definancement de la sécurité sociale pour 2023 a ainsi créé uneréglementation des sociétés de téléconsultations, qui entrera envigueur à la fin de l’année, et la Haute Autorité de Santé remettradans les mois à venir des recommandations sur le lieu etl’environnement des téléconsultations.
 
Il existe par ailleurs un fort déséquilibre entre les territoiresdans l’accès à la télémédecine, et plus généralement dansl’utilisation des outils numériques liés à la santé. Selon laDREES, près de la moitié des téléconsultations réalisées en France,en 2021, par des médecins salariés en centre de santé l’ont étépour des patients vivant dans l’aide urbaine de Paris.
 
Il convient donc de prendre en compte l’importance de latélémédecine dans l’organisation de l’offre de soins. 
Cette place nouvelle est un état de fait : il est doncnécessaire de définir rapidement la manière dont la télémédecinepeut prendre sa part dans la réalisation des objectifs de lapolitique de santé, et notamment l’égal accès aux soins, tant pouroptimiser la contribution des nouvelles technologies que pourprévenir les dérives.