ART. 39	N°1623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1623
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Si l’article 39 envisage de créer une rente de naturevéritablement duale pour les victimes d’Accidents du Travail etMaladies Professionnelles (ATMP), le groupe Ecologiste s’opposetoutefois au mécanisme retenu en cas de faute inexcusable del’employeur qui empêche désormais les victimes d’obtenir laréparation intégrale de leur déficit fonctionnel permanent avec cequi pourrait s’apparenter à une « barémisation » de la réparationde la faute inexcusable.
L’insuffisance de prise en charge dans le cadre de la brancheATMP conduit les travailleurs soit à rechercher une prise en chargepar le régime général, soit au contraire à rechercher la fauteinexcusable de l’employeur tout simplement pour être mieuxindemnisé.
L’accord National Interprofessionnel ambitionne de permettre uneamélioration de la réparation pour l’ensemble des victimes d’ATMPbénéficiant d’une rente pour que le compromis des partenairessociaux de la prise en charge du risque ATMP puisse continuer às’appliquer et évite le contentieux autant que possible.
Toutefois la définition de la part fonctionnelle, telle queprévue au présent article, relève du rôle de la commission desgaranties proposé par l’ANI. De plus, pourquoi prévoir de neprendre qu’une fraction du taux d’incapacité ? Cette règle en liantpart professionnelle et part fonctionnelle impacte les travaux surla révision des barèmes. Enfin, la situation des travailleurs dontla maladie est reconnue pendant la retraite doit pouvoir êtrediscutée. Fautes de précisions, le PLFSS laisse courir un risqued’une moindre réparation pour ces personnes qui au sens strictn’ont plus de perte de gain professionnel, mais dont l’accident oula maladie professionnelle a pu avoir des conséquences sur lemontant de leur retraite.
Enfin, cet article prévoit que la majoration de la partfonctionnelle soit plafonnée et semble avoir pour objectif delimiter la réparation des travailleurs en cas de faute inexcusable.L’ANI a, au contraire, fait le choix de ne pas impacter lesconséquences de la faute inexcusable de l’employeur.
Dans cette optique, le présent amendement, issu d’unerecommandation de la CFDT, propose, de renvoyer aux partenairessociaux la responsabilité de définir le montant de la part ditefonctionnelle ainsi que les modalités de réparation.