ART. 22	N°1625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1625
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 22
I. – À la seconde phrase del’alinéa 5, après le mot :
« santé »
insérer les mots : 
« pris après avis conforme dela Haute Autorité de santé ».
II. – En conséquence, à la fin dela même phrase du même alinéa, supprimer lesmots : 
« en tenant compte desexpérimentations ayant fait l’objet d’un avis du conseilstratégique mentionné au deuxième aliéna du III de l’articleL. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieuxaccompagner l’action du gouvernement dans l’établissement desparcours coordonnés renforcés. Ce parcours, qui s’intéresse à laprise en charge d’une personne nécessitant l’intervention deplusieurs professionnels, doit être pensé et établi par desprofessionnels de santé connaissant le terrain et la pratique dumétier.
Laisser le soin au Gouvernement seul d’établir ce parcours, peutfaire courir le risque d’une absence de prise en compte desréalités de terrain. Le simple fait de tenir compte de diversesexpérimentations ne lie pas suffisamment le Gouvernement.
Ainsi, l’amendement proposé, en posant l’obligation pour leGouvernement de se conformer à un avis préalable de la HauteAutorité de santé, assure la qualité et le réalisme des arrêtésministériels relatifs à la fixation de ces parcours.