ART. 23	N°1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1626
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 23
Après le mot : 
« publique, »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 117 :
« un délai raisonnablesupplémentaire est accordé pour transmettre cesinformations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend remplacer laformule technocratique et byzantine du délai accordé pourl’établissement de santé faisant face à un événement qui l’empêched’accomplir de manière durable les obligations de transmission desinformations, par une formule simple et juridiquement claire, celledu délai raisonnable.
L’objectif du présent amendement est de laisser plus de souplesse àces établissements dans la transmission des informations enquestion. La notion de délai raisonnable permet cette plasticité.Aussi, l’amendement retire au directeur général de l’agencerégionale de santé ses possibilités d’avoir son mot à dire à cesujet. Le directeur général de l’agence régionale de santé n’estpas conscient des difficultés conjoncturelles rencontrées par lesétablissements de santé.