ART. 11	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement dumontant dû par entreprise au titre de la clause M du médicament àmaximum 12% du montant total remboursé par l’assurance maladie autitre des médicaments qu’elle exploite.
Ce plafond ne nous semble pas pertinent, eu égard d’une part àla concentration du secteur, et d’autre part aux superprofitsréalisés par les entreprises du médicament.
Ainsi, à titre d’exemples, au premier trimestre 2022, Pfizer aenregistré un chiffre d’affaires de 27,5 milliards de dollars, soitune hausse de 77% en un an. 
Au premier trimestre 2020, Sanofi a publié un résultat netd’activité en hausse de 15,9% par rapport à la même période l’annéeprécédente, soit 2,042 milliards d’euros.
Il convient donc de ne pas se fixer une règle aussi arbitrairequi priverait la Sécurité sociale de précieuses ressources.