ART. 27	N°1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1630
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du PLFSS 2024 prévoitnotamment la suppression de l’avis de la commission des pénalitésfinancières afin de réduire les délais d’instruction, avanttoute mise sous accord préalable, et ainsi de prévoir que lecontradictoire se fasse directement devant le directeur de la CPAM.Au travers de cette mesure, c’est le principe du contradictoire quiest bafoué, mais aussi le professionnel mis en cause qui estempêché de se défendre de manière équitable vis-à-vis de laCPAM.
De même, il prévoit que puisse êtremis fin aux arrêts de travail sur la base d’un rapport rendu auservice du contrôle médical de la caisse par un médecin diligentépar l’employeur, et ce sans qu’un médecin conseil procède à unexamen permettre de conclure à l’absence de justification d’unarrêt de travail ou de sa durée. 
Dès lors, il existe un risqueimportant de conflit d’intérêt, dans la mesure où il revient aumédecin diligenté par l’employeur d’estimer si l’arrêt de travailde l’employé est justifié, et le service du contrôle médical neprocède pas systématiquement à un examen de la situation del’assuré. Il est permis de penser qu’il sera attendu parl’employeur que le médecin ainsi diligenté formule des observationsvisant à prouver l’absence de justification de l’arrêt de travail,tandis que le service du contrôle médical intervient lui en touteimpartialité. 
Si une telle procédure venait àêtre justifiée par le manque de moyens humains à la disposition duservice du contrôle médical et de l’incapacité à renforcer ceux-civia le recrutement de nouveaux praticiens conseils, une solutionpourrait être trouvée à travers la création d’un agrément quiserait délivré aux médecins ayant suivi une formation visant à lespréparer au mieux à un tel exercice de contrôle.
Enfin, la possible délégation desmissions du service du contrôle médical, notamment en direction desinfirmières et auxiliaires médicaux qui sont donc amenés à rendredes avis commandant l’attribution et le service de prestations, estelle aussi problématique. Il semble difficilement concevable qu’unarrêt de travail, et donc le versement d’indemnités journalières,puisse être suspendu sans que l’assuré ne soit jamais examiné parun médecin, sur le base d’un rapport parfois fondé sur une simpleconversation téléphonique. Il apparait évident qu’en procédantainsi, on ne peut garantir un suivi tenant compte desparticularités du dossier médical de chaque assuré, ce qui nuitfortement à son intérêt. 
Ainsi, l’objet de cet amendementest la suppression de cet article.