ART. 27	N°1632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1632
présenté par
M. Colombani, M. Serva, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition du présentarticle propose de supprimer l’avis de la commission despénalités financières afin de réduire les délais d’instruction,avant toute mise sous accord préalable, et ainsi de prévoir que lecontradictoire se fasse directement devant le directeur de laCPAM. 
Au travers de cette mesure, c’estle principe du contradictoire qui est bafoué, mais aussi leprofessionnel mis en cause qui est empêché de se défendre demanière équitable vis-à-vis de la CPAM.
Il est donc proposé de supprimercette disposition disproportionnée et inéquitable.