APRÈS ART. 22	N°1633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1633
présenté par
Mme Berete et Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimentalet pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur dela présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, unparcours de soins global pendant le traitement d’un cancer.L’agence régionale de santé, en lien avec les acteurs concernés,finance un parcours soumis à prescription médicale visant àaccompagner les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pourun cancer et bénéficiant du dispositif prévu au 3° del’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. Ceparcours comprend un bilan d’activité physique, un bilan et desconsultations de suivi nutritionnels et psychologiques, ainsi quetout soin ou activité adapté. Le contenu du parcours, qui peut lecas échéant ne comprendre qu’une partie de ces actions, estindividualisé pour chaque personne en fonction des besoins decelle-ci identifiés par le médecin prescripteur.
II. – Au plus tard troismois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le bilan de la mise en œuvre del’expérimentation prévue au I. Le rapport s’attache à évaluer lapertinence du dispositif expérimenté en particulier le nombre depersonnes qui ont pu bénéficier du parcours de soins global pendantle traitement d’un cancer, y compris pour un cancer pédiatrique. Ilévalue également les modalités et le coût d’une généralisation dudispositif.
III. – Un dispositifspécifique est proposé pour les cancers pédiatriques, selon desmodalités définies par décret.
IV. – Le présent articleest mis en œuvre selon des modalités prévues par décret.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé encollaboration avec l’association Étincelle – rebondir avec uncancer, vise à élargir le périmètre du parcours de soins à la phasedes traitements contre un cancer, en particulier métastatique. Ilvise également à remettre l’oncologue ou le médecin traitant aucœur du dispositif en lui donnant la possibilité de prescrire unpanier de soins sans l’intervention de l’agence régionale desanté.
En effet, les soins dits de support ont pour but de préserver laqualité de vie et le bien-être des patients : ils comprennentl’ensemble des soins périphériques nécessaires pendant et après lamaladie, en complément des traitements spécifiques.
Les soins de support ont été définis en France dans le cadre dela circulaire DHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005, comme« l’ensemble des soins et soutiens nécessaires aux personnesmalades tout au long de la maladie conjointement aux traitementsonco-hématologiques spécifiques, lorsqu’il y en a ».
Ils regroupent la prise en charge de symptômes liés au cancertels que la fatigue, les douleurs, la dénutrition, mais égalementla gestion des effets indésirables des traitements anticancéreux(neuropathies, anémie, chute des globules blancs, toxicitécardio-vasculaire, etc.) ou encore l’organisation des soins etaccompagnements autour des patients et de leur entourage,confrontés à la maladie cancéreuse et dans un souci de lienville-hôpital, à tous les stades de la maladie.
La loi n°2019-1146 du 24 décembre 2019 portant financement de lasécurité sociale a introduit un parcours de soins global maisseulement après le traitement d’un cancer. Il s’agit d’une avancéeconsidérable, favorisant indiscutablement le rétablissement aprèsla maladie des 3,5 millions de personnes qui ont guéri d’un canceren France.
Cependant, ces soins ont également une influence positive surl’évolution de cette maladie pendant la phase de traitement et auservice des patients atteints de pathologie chroniques, encoreconsidérées comme incurables.
Il est donc important d’intervenir dès le diagnostic, que lamaladie soit localisée ou avancée, et de poursuivre les actionspendant et après les traitements dans une démarche palliative encas de pronostic péjoratif ou de « survivorcare » ensituation de rémission et/ou de guérison.
Rappelons que les traitements des cancers chroniques de typemétastatique doivent être traités de façon plus active etnécessitent en particulier un parcours de soins globale pendant letraitement.
Le dispositif proposé par le présent amendement doit ainsipermettre aux personnes atteintes d’un cancer de bénéficier desoins de supports pour soulager les douleurs physiques etémotionnelles provoquées par la maladie.
Le dispositif présenté est enfin cohérent avec le plan décennalde lutte contre le cancer présenté par le Président la RépubliqueEmmanuel Macron, dans une recherche d’amélioration tant de laquantité que de la qualité de vie pendant et après les traitementsde la maladie.