APRÈS ART. 10	N°1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1634
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Toute mesure deréduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale,instituée à compter du 1er janvier 2023, estcompensée par la suppression dans la même proportion d’une mesurede réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale existante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter lamise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisationssociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objetde la suppression d’un dispositif existant pour un montantéquivalent.
En effet, à titre d’exemple, lesoutien à l’emploi passe depuis 25 ans par une diminution du coûtdu travail via des exonérations de cotisations. Celles-ci ne sontpas sans conséquences sur le financement de notre modèle social quirepose sur les cotisations sociales. 
En 10 ans, le montant desexonérations a quasiment triplé, à 96% sous l’effet d’allègementsgénéraux non-ciblés. 
Face au défi du vieillissement dela population, et la survenue de nouveaux risques (dépendance,environnementaux ...) la pérennité de notre modèle de protectionsociale (maladie, retraite, autonomie, famille) nécessite demaintenir un haut niveau de recettes : en garantissant efficacitéet justice, quitte à en trouver de nouvelles.
A minima, il convient de limiter lamise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisationssociales.