APRÈS ART. 37	N°1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1635
présenté par
Mme Berete et Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À compter de la promulgation de laprésente loi et pour une période maximale de deux ans, un moratoireest établi dans la prise en charge des frais de transport despersonnes accueillies en accueils de jour thérapeutiques dans lescentres d’accueil de jour et les établissements et services sociauxet médico-sociaux pratiquant l’accueil de jour mentionnés aux2° , 6° , 7° et 12° du I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement fait écho àla doléance de l’association des directeurs d’accueil de jour(ADAJ) de la Ville de Paris et d’Isatis, association à but nonlucratif œuvrant pour les accueils de jour thérapeutiques.
En effet, l’ADAJ et Isatis soutiennent la démarche d’une priseen charge pérenne des transports des personnes accueilliesdans des accueils de jour thérapeutiques, - en particulier cellesatteintes de la maladie d’Alzheimer et quel que soit le handicap -,de manière à ce des solutions adaptées de transports leur soitproposées.
Ces solutions reposent en partie sur les familles dont le resteà charge varient en fonction des solutions choisies. Or la prise encharge actuelle du transport des personnes concernées - toutesdiagnostiquées par une « affection de longue durée »(ALD) - n’est pas adaptée aux réalités de territoires comme onl’observe dans la Ville de Paris et en Ile-de-France.
Dans un courrier du 6 mars 2023, l’Agence Régionale de Santé(ARS) Ile-de-France rappelle que les accueils de jour parisiensrentreraient dans le cadre d’un forfait pris en charge à 70 %par l’ARS soit 10.64 € par jour et par personnes, complété parl’Allocation personnelle d’autonomie (APA).
Cependant, le montant de 10.64 € est loin d’être suffisantau regard du coût transport pratiqué par les principauxprestataires (environ 55 €). Les personnes accueillies nebénéficient pas tous de l’APA et certains plans d’aide sont déjà àleur maximum avant que les personnes n’arrivent dans un accueil dejour.
Aujourd’hui, les financements proposés ne correspondent pas aucout réel d’un accompagnement porte à porte indispensable pour unemajorité des patients (entre 50 € et 170 €) - enparticulier à nouveau pour les personnes atteintes de la maladied’Alzheimer - ce qui induirait une perte de chance pour un grandnombre d’entre eux mais aussi une réelle mise en danger del’activité des accueils de jour dans Paris et en Ile-de-France, etbien ailleurs.
Un moratoire apparaît donc indispensable pour permettre à tousles acteurs concernés de co-construire un modèle de financementjuste, pérenne et solide et qui permettrait d’éviter de mettre unterme de façon brutale à des prises en charges qui ne seraient pasfinançables par les accueils jour.