APRÈS ART. 10	N°1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1636
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété parun 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépensessupportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestresmotorisés quels que soient leurs nature et qualification mis àdisposition par l’employeur aux salariés tels que défini àl’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’alléger lafiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente desintervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurstournées au domicile notamment des personnes âgées en perted’autonomie ou en situation de handicap, dans le but d’accroîtrel’attractivité des métiers du domicile, particulièrement entension.
Le secteur de l’aide à domicile estconfronté à des difficultés de recrutement. Parmi ces difficultésfigure le fait que le personnel ne disposant pas de véhicule n’estque peu employable dans ce secteur.
En l’état actuel du droit, seule lamise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usageexclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Lesalarié doit ramener le véhicule de service, chaque soir, àl’entreprise.
A contrario, l’utilisationexclusive à titre privatif d’un véhicule mis à la disposition dusalarié de façon permanente, véhicule de fonction, constitue unavantage en nature.
En effet, lorsqu’un employeur met àla disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il estpropriétaire ou locataire, l’utilisation privée qui en est faitereprésente un avantage en nature qui est soumis à cotisations et enconséquence considéré comme un revenu imposable pour lesalarié.
Cet amendement prévoit doncd’exclure des bases de cotisations de sécurité sociale et enconséquence de la base de revenu imposable les véhicules mis àdisposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariéssans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et nonprofessionnelles.
Cette mesure permettra d’améliorerle pouvoir d’achat de ces salariés de première ligne et d’augmentergrandement leur employabilité, sans grever les budgets des servicesd’aide à domicile.