ART. 27	N°1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1639
présenté par
M. Colombani, M. Serva, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 11 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du PLFSS 2024 prévoitque puisse être mis fin aux arrêts de travail sur la base d’unrapport rendu au service du contrôle médical de la caisse par unmédecin diligenté par l’employeur, et ce sans qu’un médecin conseilprocède à un examen permettre de conclure à l’absence dejustification d’un arrêt de travail ou de sa durée. 
Dès lors, il existe un risqueimportant de conflit d’intérêt, dans la mesure où il revient aumédecin diligenté par l’employeur d’estimer si l’arrêt de travailde l’employé est justifié, et le service du contrôle médical neprocède pas systématiquement à un examen de la situation del’assuré. Il est permis de penser qu’il sera attendu parl’employeur que le médecin ainsi diligenté formule des observationsvisant à prouver l’absence de justification de l’arrêt de travail,tandis que le service du contrôle médical intervient lui en touteimpartialité. 
Cela est d’autant plusproblématique qu’il est prévu que le médecin diligenté parl’employeur peut conclure à l’absence de justification d’un arrêtde travail ou de sa durée sans procéder à l’examen médical del’assureur, et donc suspendre le versement de ses indemnitésjournalières sur la base d’un simple rapport établi àdistance. 
Si une telle procédure venait àêtre justifiée par le manque de moyens humains à la disposition duservice du contrôle médical et de l’incapacité à renforcer ceux-civia le recrutement de nouveaux praticiens conseils, une solutionpourrait être trouvée à travers la création d’un agrément quiserait délivré aux médecins ayant suivi une formation visant à lespréparer au mieux à un tel exercice de contrôle.
Ainsi, l’objet de cet amendementest la suppression de cet alinéa et des dispositions quien découlent.