ART. 25	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°164
présenté par
Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Portier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup et M. Meyer Habib
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , précisant notamment laformation préalablement nécessaire et les modalités du retourd’information au médecin traitant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de pénuriemédicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise àpallier les difficultés d’accès aux soins de la population.Si cette démarche ne saurait remplacer entièrement l’expertisemédicale, elle doit pouvoir bénéficier à la population dansdes conditions garantissant la sécurité et la qualité dessoins. Au même titre que pour l’activité de vaccination,cette nouvelle activité, exercée hors protocole, doit doncêtre encadrée. A la fois par une condition de formation,justifiant l’acquisition de certaines compétences cliniquespour pouvoir poser un diagnostic et reconnaître les signesd’alerte. 
Mais aussi par une garantie de transmission d’informationau médecin traitant, aujourd’hui encore trop souvent nonréalisée après une vaccination. C’est pourquoi le présentamendement vise à expliciter que le décret prévu enconseil d’État précise les modalités de formation despharmaciens et de retour d’information au médecintraitant.