ART. LIMINAIRE	N°1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1642
présenté par
Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d’élargir formellement le périmètre des LFSS (commel’ont proposé les sénateurs), cet article liminaire nous permet dedisposer d’une vision financière supposément globale desadministrations de sécurité sociale.
Supposément, car nous considérons que les points de PIB reflétésaprès rééquilibrage de la CADES représentent une réalitéalternative. En effet, le reclassement effectué en 2011 parl’Insee, de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades)et du Fonds de réserve des retraites (FRR), jusqu’alors considéréscomme des organismes divers d’administration centrale (Odac),résonne comme un artifice trompeur afin de masquer un système, baséen partie, sur le financement par la dette (puisque la Cadesprélève un impôt pour rembourser du principal de la dette, donc desdépenses passées).
Toujours aussi problématique, l’absence de comptabilisation dansles comptes présentés, des dépenses engagées pour financer laretraite des fonctionnaires (48 milliards), qui devraientlogiquement intégrer le compte des prestations sociales. S’ajoute àcela les 26 milliards de subventions qui proviennent de l’État, dela CNAF, de la CNAM ou de l’UNEDIC et financent les déficits derégimes spéciaux (7,5 Md€) les exonérations ciblées de cotisationspour le régime général de base et complémentaire (4,7 Md€) lesavantages famille du régime général des salariés privés (10,4 Md€)et les périodes non cotisées à l’AGIRC ARRCO des chômeurs (3,4 Md€). Même légitimes, ces dépenses publiques qui financent desdépenses publiques de retraites doivent être éliminées avec lesrecettes des régimes de retraites prises en compte dans le PLFSS etconcourent donc complètement aux déficits publics.
Nous demandons avec cet amendement de suppression, que l’on nousprésente un article liminaire sincère, reflétant la réalité descomptes sociaux, et dont tous les périmètres doivent être pris enconsidération.