ART. 7	N°1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1645
présenté par
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« dans des conditions définies par les conventionsmentionnées à l’article L.162‑14‑1».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article L162‑14‑1 du code de lasécurité sociale précise que les conventions conclues entre lessyndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurancemaladie fixent à la fois les conditions dans lesquelles les caissesd’assurance maladie participent au financement des cotisations duespar les professionnels de santé mais également les conditions danslesquelles la participation peut être partiellement ou totalementsuspendue. Il appartient dès lors au législateur de respecter ledialogue social instauré par le biais des différentes négociationsconventionnelles. 
Dans l’objectif de respecter cechamp conventionnel, condition d’un dialogue équilibré entreprofessionnels et assurance maladie, le présent amendement vise àrenvoyer les modalités de sanction des professionnels auxnégociations conventionnelles.
Cet amendement a été travaillé avecla fédération des pharmaciens.