ART. 11	N°1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1646
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer les sept alinéassuivants : 
« c) Est ajouté un IIIainsi rédigé :
« III. – Ne sonttoutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialitésgénériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 ducode de la santé publique ;
« 2° les spécialitésinscrites au répertoire des groupes génériques en application desdeux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1du même code ;
« 3° les spécialités deréférences définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 dumême code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixéen application du II de l’article L. 162‑16 du présent code oulorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère envigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant augroupe générique ou hybride concerné, en application du III de cemême article, ou lorsque leur prix de vente au public est identiqueà celui des spécialités du groupe générique auquel ellesappartiennent ;
« 4° les médicamentsbiologiques similaires définis au a du 15° de l’articleL. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicamentshybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 dumême code. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelleà la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code généraldes impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médicaments génériques,hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pourles comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), nesont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marchépharmaceutique.
La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poidsdéraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour lespatients français.
L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgenceéconomique, fiscale et industrielle pour les laboratoires quicommercialisent des médicaments matures, à laquelle il convient derépondre pour ne pas mettre en cause notre indépendancesanitaire.
Cet amendement a été travaillé avec les industriels français dumédicament générique et biosimilaire.