APRÈS ART. 11	N°1647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1647
présenté par
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le III de l’article 15 dela loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023 est abrogé.
II. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lesalcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Cet amendement vise à rétablir la règle de révision annuelle desdroits d’accises sur les produits du tabac qui était en vigueurjusqu’au 31 décembre 2022, à savoir une révision plafonnée à1,8%.
La Première ministre avait annoncé, début septembre, qu’aucunehausse de la fiscalité tabac n’interviendrait en 2024. Cetteaffirmation est inexacte : la précédente LFSS a mis en place undéplafonnement de cette révision en l’indexant sur l’inflation.Cela avait abouti en 2023 à une augmentation moyenne de 70 centimesdu paquet de cigarettes à laquelle devrait s’ajouter encore 40 à 60centimes en 2024.
Pourtant, il est indispensable de repenser l’utilisation de lapression fiscale comme principal outil de lutte contre le tabagismeen France. Le niveau de la prévalence tabagique reste élevé et lemarché parallèle du tabac est en pleine expansion : il est àprésent estimé entre 20 et 40% de la consommation. 
Fait inédit : 5 usines de contrefaçon ont été découvertes enmoins de deux ans en France (l’un des plus gros démantèlement prèsde Rouen). 
L’essor de ce marché parallèle a des graves conséquences enmatière de santé publique et de lutte contre le tabagisme (enpermettant aux consommateurs, y compris les mineurs, de se fourniren paquets deux fois moins chers) et sur la sécurité publique (avecla constitution de réseaux mafieux).
Ce phénomène aux conséquences graves doit inviter les pouvoirspublics à réfléchir à une politique de santé ne reposant pasessentiellement sur une pression fiscale anormalement élevée parrapport à nos voisins européens.
La surutilisation de l’outil fiscal a des effetscontre-productifs et pousse les consommateurs à se fournir sur lemarché parallèle, où les prix sont deux fois moins élevés. Cephénomène est d’ailleurs renforcé par le contexte actuel de baissedu pouvoir d’achat.
Cette nouvelle pression fiscale viendra s’ajouter à une décisiondu Conseil d’Etat difficile à supporter pour le réseau desburalistes de France : Le Gouvernement est tenu par les instanceseuropéennes de revoir son droit national pour le mettre enconformité avec le droit communautaire et autoriser lesparticuliers à pouvoir ramener d’un Etat membre de l’UE jusqu’à 4cartouches de paquets de cigarettes, contre une actuellement. Ildécoulera naturellement de cette décision un bond des achatstransfrontaliers, en plus d’une hausse de la fiscalité pour letabac français, qui fragiliseront le réseau de commerçants deproximité que sont les buralistes.
A cette facilité accrue de se fournir en produits du tabac cheznos voisins européens, il est essentiel de ne pas encourager cephénomène avec une nouvelle pression fiscale, qui s’avèreraitinefficace en termes de lutte contre la santé publique.
Amendement travaillé avec la Confédération des buralistes.