APRÈS ART. 11	N°1648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1648
présenté par
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le quatrièmealinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur lesbiens et services, dans sa version résultant de l’article 15de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation aux troisièmeet quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pourles tarifs et minima de perception ne peut ni être négative niexcéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024au 31 décembre 2024. »
II. –  La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelleà la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code généraldes impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Il s’agit non plus ici d’abrogerles disposition de 2023, mais de seulement caper à 1,8 % larévision annuelle des accises du tabac, sans avoir d’incidence surla création de la catégorie tabac à chauffer et les calendriers deconvergence du tabac à rouler.
Amendement travaillé avec laConfédération des buralistes