ART. 4	N°1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1650
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE 4
I. – À la fin, substituerau nombre : 
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III  du mêmearticle de la même loi, le nombre : « 2,21 » estremplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DSS est incapable de comprendreles besoins de santé (population vieillissante, pandémies) etd’intégrer les économies générées par les innovation, et ce sontnos industries de santé qui payent ce défaut de prévision, mettantainsi en péril notre souveraineté sanitaire.
La mission Borne a eu le mérite derelever les effets délétères de la clause de sauvegarde sur l’outilindustriel, notant au passage que « la CS apparaît plus commeune sanction financière collective que comme un système derégulation ».
Le décalage entre les besoins desanté et les montants M et Z sont destructeurs.
Grâce justement à la mission Borne,le PLFSS prévoit de corriger rétroactivement le montant M pour2023, mais en restant sur les chiffres de 2021, très inférieurs àla réalité en raison de la crise sanitaire. C’est pourquoi noussouhaitons corriger ce montant pour M à un niveau plus réaliste del’activité en raison des besoins de santé de la population.
Par ailleurs, la correction n’estpas faite sur le montant Z, ce à quoi nous proposons de remédieravec cet amendement.