ART. 11	N°1651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1651
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 42, substituer au montant : 
« 26,4 milliardsd’euros »
le montant : 
« 28 milliardsd’euros ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 43, substituer au montant : 
« 2,31 milliardsd’euros »
le montant : 
« 2,45 milliardsd’euros ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DSS est incapable de comprendreles besoins de santé (population vieillissante, pandémies) etd’intégrer les économies générées par les innovation, et ce sontnos industries de santé qui payent ce défaut de prévision, mettantainsi en péril notre souveraineté sanitaire.
La mission Borne a eu le mérite derelever les effets délétères de la clause de sauvegarde sur l’outilindustriel, notant au passage que « la CS apparaît plus commeune sanction financière collective que comme un système derégulation ». Le décalage entre les besoins de santé et lesmontants M et Z sont destructeurs.
La valeur M pour l’an dernier étaitgravement sous évaluée. Dans un amendement à l’article 4, nousavons proposé un chiffre plus conforme à la réalité. Nous luiappliquons ici l’augmentation annuelle de 4,5 % promise par leGouvernement aux industriels.
De même, pour le montant Z.
Nous devons absolument préservernotre outil industriels car de lui dépend notre souverainetésanitaire. A défaut de supprimer la clause desauvegarde – qui serait un vraiprogrès – donnons enfin à ces industries, un chiffre plusconforme à la réalité de la demande de soins en France.