APRÈS ART. 7	N°1652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1652
présenté par
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur lesbénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractèrepornographique
« Art. L. 137‑42. – Il estinstitué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, unprélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu àcaractère pornographique.
« Le prélèvement est assis surle bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquittépar le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement estfixé à 0,5 %.
« Les modalités durecouvrement sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Il prévoit la création d’unprélèvement spécifique et fléché vers la caisse nationaled’assurance maladie, afin de donner les moyens aux professionnelsde santés qui devront faire face aux atteintes du développementnormal de l’enfant (suite à une exposition à des imagespornographiques). 
S’il est vrai que des initiatives(préventives et de sensibilisations sur le sujet) ont étéentreprises pour rendre plus difficile l’accès à la pornographiepour les mineurs, il devient urgent de donner plus de moyens auxprofessionnels de la santé afin de prendre en charge lespathologies associées à ses expositions. 
Ce contact avec la pornographie,souvent involontaire, a des conséquences considérables :comportements négatifs dans la sexualité – 44 % des jeunestentent de reproduire les pratiques des vidéos pornographiques –,complexes, mauvais traitement des femmes, réification du corps.