ART. 17	N°1657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1657
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« , après concertation avecles organisations syndicales représentatives de cesprofessions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des futures campagnesnationales de vaccination contre les infections à papillomavirushumains, il est important d’associer les partenaires sociaux dansl’architecture du décret qui viendra fixer la rémunération par unorganisme local d’assurance maladie des professionnels desanté. 
Cet amendement a été travaillé avecle SML.