APRÈS ART. 23	N°1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1659
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
À la première phrase du I del’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, lesmots : « et la sécurité des soins » sont remplacéspar les mots : « , à la sécurité des soins et à la luttecontre les erreurs médicamenteuses ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’incluredes critères liés aux mesures contre les erreurs médicamenteusesdans la détermination de la dotation additionnelle pour lesétablissements de santé, en lien avec l’incitation financière pourl’amélioration de la qualité (IFAQ).
D’après l’ANSM, une erreur médicamenteuse est à l’origine d’unévènement indésirable grave sur deux, causant entre 10 000 et 30000 décès évitables par an en France. Ces erreurs, outre leurimpact tragique sur les patients, augmentent les coûts pour leshôpitaux en prolongeant les séjours.
La HAS, dans son rapport de 2020, insiste sur l’importance d’unplan d’action collectif pour minimiser ces erreurs et leursconséquences. 
Vu l’importance de la sécurité médicamenteuse dans la qualitédes soins, il est surprenant qu’aucune orientation précise ne soitprésente dans les dispositifs d’amélioration de la qualité et de lasécurité, y compris parmi les indicateurs IFAQ, qui sont pourtantrégulièrement mis à jour.