ART. 20	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°166
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Portier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup et M. Meyer Habib
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L162‑14‑1 du code de lasécurité sociale précise que les conventions conclues entreles syndicats représentatifs des professionnels de santéet l’assurance maladie fixent « Les tarifs deshonoraires, rémunérations et frais accessoires dus auxprofessionnels par les assurés sociaux ». Il appartient dèslors
au législateur de respecter le dialogue social instauré par lebiais des différentes négociations conventionnelles. De plus,chaque professionnel disposant de compétences propres, ilparaît pertinent de fixer des objectifs différents àces consultations selon le professionnel amené à leréaliser.
Si l’argument justifiant le contournement des négociationsconventionnelles au profit du champ réglementaire s’avère êtrela difficulté technique d’aboutir rapidement à un accord, ilest important de rappeler que l’assurance maladie a encorerécemment démontré sa capacité à pouvoir conclure des avenantsdans le cadre de « négociations flashs » portant surdes mesures précises (avenant 10 convention IDEL, avenant 7convention masseurs-kinésithérapeutes). 
Le présent amendement vise donc à supprimer la dérogationpermettant de fixer réglementairement le tarif, les modalitésde facturation et la liste des professionnels autorisés àréaliser ces consultations de prévention.