APRÈS ART. 11	N°1664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1664
présenté par
Mme Mélin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter l’alinéa 4par les deux phrases suivantes :
« Si la différence entre lemontant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Mest supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’appliquepas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé parl’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, laclause de sauvegarde ne s’applique pas. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa mise en place, la clausede sauvegarde a profondément dérivé en raison d’une sous-estimationpermanente des besoins de santé de la population. Cette dérives’est considérablement accentuée depuis la crise Covid car durant18 mois, l’activité sanitaire a été profondément modifiée :l’arrêt de la chirurgie programmée en 2020 qui n’a repris que trèslentement, avec encore aujourd’hui des patients qui sont en attented’une opération, des sous-diagnostics de cancers qui se traduisentaujourd’hui par un surcroît de traitements. Tout cela est très malpris en compte par la DSS.
La DSS est incapable de comprendre les besoins de santé(population vieillissante, pandémies) et d’intégrer les économiesgénérées par les innovation, et ce sont nos industries de santé quipayent ce défaut de prévision, mettant ainsi en péril notresouveraineté sanitaire.
La mission Borne a eu le mérite de relever les effets délétères dela clause de sauvegarde sur l’outil industriel, notant au passageque « la CS apparaît plus comme une sanction financièrecollective que comme un système de régulation ». Le décalageentre les besoins de santé et les montants M et Z sontdestructeurs.
C’est pourquoi nous proposons de suspendre l’application de laclause de sauvegarde si la dépense constatée à partir desremboursements hors taxes opérés par l’Assurance Maladie sontsupérieurs à 5 % des montants M et Z, car cet écart estimputable à une mauvaise estimation de la part de la DSS etassimilable à une erreur de l’administration