ART. 28	N°1665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1665
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Compléter la seconde phrase del’alinéa 2 par les mots :
« ou pour les patients dont leparcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du codede la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que plus d’un Français surdix est sans médecin traitant, selon un rapport sénatorial,le
présent article propose de limiter le nombre de jours d’arrêts detravail qui peut être prescrit en
visioconférence lorsque celle-ci n’est pas effectuée par un médecintraitant.
En France, au début de l’année 2023, le ministère de la Santé et dela Prévention évaluait que
plus de 700 000 patients en affection de longue durée (ALD) étaientsans médecin traitant. Pour
ces personnes, notamment celles vivant dans des zones sous-dotées,le recours à la
téléconsultation se révèle parfois être la seule solution pouréchanger avec un professionnel de
santé. Leur enlever cette possibilité-là, en réduisant le nombre dejours d’arrêts de travail à
seulement 3 jours, représente pour ces populations une perte dechance extrêmement grave.
À l’heure où le nombre de médecins généralistes diminue d’année enannée et où de plus en
plus de Français éprouvent des difficultés d’accès aux soins, cettemesure semble aller à contrecourant d’une politique ambitieuse enfavorisant l’accès aux soins pour tous, partout.
Ainsi, cet amendement, issu d’une proposition de la Ligue Nationalecontre le Cancer, propose d’exclure du dispositif les personnesatteintes d’une ALD,
d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risques ou enperte d’autonomie.