ART. 27	N°1670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1670
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 11 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à la suspension automatique des indemnités journalièresà l’issue du contrôle mandaté par l’employeur. L’avis du médecinconseil de l’assurance maladie doit demeurer systématique et nepeut d’aucune manière être contourné. La disposition iciprésentée constitue une nouvelle fragilisation du salarié dans sonrapport à l’employeur et un dessaisissement de l’assurance maladieau profit d’une privatisation des contrôles.