ART. 27	N°1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1673
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les trois dernièresphrases de l’alinéa 19. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du PLFSS 2024prévoit la possible délégation des missions du service du contrôlemédical, notamment en direction des infirmières et auxiliairesmédicaux qui sont donc amenés à rendre des avis commandantl’attribution et le service de prestations, est elle aussiproblématique. 
Il semble difficilement concevablequ’un arrêt de travail, et donc le versement d’indemnitésjournalières, puisse être suspendu sans que l’assuré ne soit jamaisexaminé par un médecin, sur le base d’un rapport parfois fondé surune simple conversation téléphonique. 
Il apparait évident qu’enprocédant ainsi, on ne peut garantir un suivi tenant compte desparticularités du dossier médical de chaque assuré, ce qui nuitfortement à son intérêt. 
Ainsi, l’objet de cet amendementest la suppression de cette possibilité dedélégation.