ART. 28	N°1676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1676
présenté par
M. Serva, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 2, après le mot : 
« que », 
insérer les mots : 
« lorsque l’arrêt de travailest prescrit ou renouvelé dans une collectivité d’Outre-Mer régiepar les articles 73 et 74 de la Constitution et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article de prévoit de limiterles arrêts de travail prescrits par téléconsultation à une duréemaximale de 3 jours et d’interdire le renouvellement d’un arrêt detravail prescrit dans de mêmes conditions. Cette mesure n’estabsolument pas adaptée aux territoires ultramarins, premiersdéserts médicaux de France.
Selon le ministère de la Santé, ladésertification médicale touche plus de 8 millions de Français.Pour les 10 % de la population habitant les territoires oùl’offre de soins est la plus insuffisante, il faut 11 jours pourobtenir un rendez-vous avec un généraliste et 93 avec ungynécologue. En Guadeloupe, 39 % des postes de praticiens enmilieu hospitalier ne sont pas pourvus contre 27 % dansl’Hexagone. En Guyane, il faut compter 28 dentistes pour 100 000habitants contre 57 dans l’Hexagone. En Martinique, 55 spécialistespour 100 000 habitants contre 85 pour l’Hexagone.
Selon une enquête Statiss(Statistiques et indicateurs de la santé et du social), leschiffres des professionnels de santé libéraux ou mixtes, enexercice au 1er janvier 2016, sont de 104 médecinsgénéralistes pour 100.000 habitants dans l’Hexagone contre 55 enGuyane et 41 à Mayotte.
Sur ces territoires, latélémédecine représente souvent le dernier rempart au non-recoursau soin. Les agences régionales de santé l’ont bien compris etprésentent désormais des programmes régionaux detélémédecine. 
Par souci de cohérence, cetamendement propose une exclusion des collectivités territorialesdes articles 73 et 74 de la Constitution de cette mesure limitativequi serait défavorable à la patientèle en présence.