APRÈS ART. 10	N°1678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1678
présenté par
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Toute mesure deréduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale,instituée à compter du 1er janvier 2023, estcompensée par la suppression dans la même proportion d’une mesurede réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale existante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de doubler lesfranchises médicales sur les médicaments et les consultations, avecune perspective de recettes d’à peine 800 millions d’euros, leGouvernement devrait rétablir le principe de compensationsystématique et intégrale des exonérations de cotisations socialesnouvelles.
Cet amendement vise donc à limiterla mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations decotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositiffasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour unmontant équivalent.