ART. 7	N°1680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1680
présenté par
M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« dans des conditions définies par les conventionsmentionnées à l’article L.162‑14‑1».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L162-14-1 du code de lasécurité sociale précise que les conventions conclues entre lessyndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurancemaladie fixent à la fois les conditions dans lesquelles les caissesd’assurance maladie participent au financement des cotisations duespar les professionnels de santé mais également les conditions danslesquelles la participation peut être partiellement ou totalementsuspendue. Il appartient dès lors au législateur de respecter ledialogue social instauré par le biais des différentes négociationsconventionnelles. Dans l’objectif de respecter ce champconventionnel, condition d’un dialogue équilibré entreprofessionnels et assurance maladie, le présent amendement vise àrenvoyer les modalités de sanction des professionnels auxnégociations conventionnelles.