APRÈS ART. 10	N°1687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1687
présenté par
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le4° bis du II de l’article L. 242‑1 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, lesmots : « d’un contrat collectif » sont remplacés parles mots : « d’une couverture » ;
2° À la fin, les mots et laphrase : « , destinée au financement des garanties deprotection sociale complémentaire. Cette participation est excluede l’assiette des cotisations lorsque les agents de l’employeurpublic qu’il assure souscrivent obligatoirement à cecontrat » sont remplacés par les mots et une phrase ainsirédigée : « ou destinées à couvrir les frais occasionnéspar une maternité, une maladie ou un accident, effectués par lespersonnes publiques mentionnées à l’article 2 de la loin° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalières ainsi qu’auxremboursements de cotisations de protection sociale complémentairedes agents publics mentionnées à l’article 2 de la loin° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale. Ces dispositionsentrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 etjusqu’au 1er janvier 2026 ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel prévoit undispositif d’exonération transitoire des cotisations sociales desemployeurs publics sur toutes les couvertures de protection socialecomplémentaire. Ce dispositif transitoire est mis en place durantune période allant du 1er janvier 2024 jusqu’aux datesrespectives d’entrée en vigueur des dispositifs pérennes deprotection sociale complémentaire en santé au sein de chacune destrois fonctions publiques, au plus tard jusqu’au 1erjanvier 2026.
 
Il doit permettre aux employeurs dela fonction publique des trois versants devant désormais participerde manière obligatoire à la protection sociale complémentaire deleurs agents, de garantir un haut niveau de couverture en santé deces derniers.
 
Ce, dans une période de criseinflationniste qui impacte fortement leur capacité definancement.
 
Il en va également de l’équité detraitement entre les employeurs de la fonction publique et durespect de du principe d’égalité entre les agents publics.