APRÈS ART. 10	N°1688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°1688
présenté par
M. Viry, M. Forissier et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété parun 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépensessupportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestresmotorisés quels que soient leurs nature et qualification mis àdisposition par l’employeur aux salariés tels que défini àl’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la dispositionpermanente des intervenants à domicile par leur employeur, afind’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnesâgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation dehandicap, dans le but d’accroître l’attractivité des métiers dudomicile, particulièrement en tension.
Nous sommes tous alertés par les difficultés de recrutementauxquelles est confronté le secteur de l’aide à domicile. Parmi cesdifficultés figure le fait que le personnel ne disposant pas devéhicule n’est que peu employable dans ce secteur.
En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’unvéhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionneln’est pas soumis à charges sociales. Le salarié doit ramener levéhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
A contrario, l’utilisation exclusive à titre privatif d’unvéhicule  mis à la disposition du salarié de façon permanente(véhicule de fonction) constitue un avantage en nature.
En effet, lorsqu’un employeur met à la disposition permanented’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire,l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage ennature soumis à cotisations et en conséquence considéré comme unrevenu imposable pour le salarié.
Il vous est proposé par le présent amendement d’exclure desbases de cotisations de sécurité sociale, et en conséquence de labase de revenu imposable, les véhicules mis à disposition par lesstructures d’aide à domicile à leurs salariés, sans distinction despériodes d’utilisation professionnelles et nonprofessionnelles.
Cette mesure permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de cessalariés de première ligne et d’augmenter grandement leuremployabilité, sans grever les budgets des services autonomie à domicile.