APRÈS ART. 10	N°1689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°1689
présenté par
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les collectivitésterritoriales faisant face à un taux d’absentéisme inférieur à unseuil déterminé par décret, peuvent bénéficier d’une exonération decotisations sociales à la condition qu’ils consacrent une part deleurs investissements dans des dispositifs de lutte contrel’absentéisme.
II. – Un décret précisele périmètre de cette exonération.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport publié en septembre2021, la Cour des comptes estimait à 11,9 milliards d’euros par anle coût des arrêts maladie dans la fonction publique, sous l’effetune forte tendance à la hausse des arrêts de travail des agents dela fonction publique – le nombre moyen de jours par agents ayantaugmenté de 21 % entre 2014 et 2019 – et observait une progressionaffectant particulièrement la fonction publique territoriale.
 
Pour enrayer cette hausse, cet amendement propose d’inciter lesemployeurs territoriaux à lutter activement contre l’absentéisme,en leur donnant la possibilité d’une exonération d’une part deleurs cotisations sociales s’ils mènent des investissements leurpermettant de présenter un taux d’absentéisme en dessous d’un seuildéterminé par décret.