ART. 11	N°1691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1691
présenté par
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 43, substituer au montant : 
« 2,31 milliardsd’euros »
le montant : 
« 2,45 milliardsd’euros ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la proposition derehaussement du montant Z 2023 à 2,35 Md€ du fait de la situationconjoncturelle actuelle, et en conservant la majoration decroissance portée par le Gouvernement de +4,5%, il est proposé unnouveau montant Z pour 2024 réhaussé à 2,45Md€.
 
La clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux (DM) a étéinstaurée dans la LFSS pour 2020, soit pour la période qui a vul’apparition de la crise Covid. Or, les montants Z mis en placedans les années qui ont suivi cette crise (ainsi que lesdéprogrammations massives de soins qui l’ont accompagné), ne sontpas en mesure d’absorber le rebond de croissance qui a suivi ladécroissance des dépenses de DM pour l’année 2020.
 
Il est donc indispensable de repartir sur des montants Z réviséspour les années 2023 et suivantes au risque de voir desdéclenchements massifs de clause de sauvegarde successives alorsqu’il n’existe pas de dérapage des dépenses. En effet, les donnéeschiffrées à disposition montrent que le tendanciel de dépenses surla liste en sus qui courait jusqu’en 2019 n’a toujours pas étérejoint (cf. rapport Charges &amp; Produits de la CNAM publiéeen juillet 2023 ainsi que le rapport de la commission des comptesde la sécurité sociale).
 
Les mécanismes de régulation doivent donc intégrerprovisoirement les éléments de croissance purement conjoncturels etune situation économique complexe, afin de neutraliser un niveau derégulation qui serait totalement insoutenable pour les entreprisessi cela n’était pas mis en œuvre.
 
Par conséquent, et pour toutes ces raisons, le présentamendement propose de porter le montant Z 2024 à 2,45 Md€, unmontant qui comprend bien une hausse de 4,5%, comme le propose leGouvernement, par rapport à un montant Z 2023 qui serait réhaussé à2,35 Md€.