ART. 20	N°1696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1696
présenté par
M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L162-14-1 du code de lasécurité sociale précise que les conventions conclues entre lessyndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurancemaladie fixent “Les tarifs des honoraires, rémunérations et fraisaccessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux”. Ilappartient dès lors au législateur de respecter le dialogue socialinstauré par le biais des différentes négociationsconventionnelles. De plus, chaque professionnel disposant decompétences propres, il paraît pertinent de fixer des objectifsdifférents à ces consultations selon le professionnel amené à leréaliser.
Si l’argument justifiant le contournement des négociationsconventionnelles au profit du champ réglementaire s’avère être ladifficulté technique d’aboutir rapidement à un accord, il estimportant de rappeler que l’assurance maladie a encore récemmentdémontré sa capacité à pouvoir conclure des avenants dans le cadrede “négociations flashs” portant sur des mesures précises (avenant10 convention IDEL, avenant 7 conventionmasseurs-kinésithérapeuthes). Le présent amendement vise donc àsupprimer la dérogation permettant de fixer réglementairement letarif, les modalités de facturation et la liste des professionnelsautorisés à réaliser ces consultations de prévention.