ART. 22	N°1698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1698
présenté par
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger
------------
ARTICLE 22
I. – À la fin de laseconde phrase de l’alinéa 5, supprimer lesmots :
« en tenant compte desexpérimentations ayant fait l’objet d’un avis du conseilstratégique mentionné au deuxième alinéa du III de l’articleL. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces actes professionnelsimpliquent notamment la prescription et la dispensation d’activitésphysiques adaptées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité physique adaptée (APA)est une activité physique adaptée à la ou les pathologies, auxcapacités fonctionnelles et aux limites d’activité du patient. Elleest reconnue comme thérapeutique non médicamenteuse depuis 2011 parla Haute Autorité de Santé.
Si l’intérêt de l’APA a été reconnue par les autorités de santé,tant sur le plan clinique que sur le plan social, elle ne bénéficiepas à date d’un remboursement pérenne en France. Cette absence definancement entraine des inégalités territoriales et socialesimportantes, pouvant entraîner des pertes de chances pour lespatients ne pouvant pas en bénéficier. Pourtant, le recours à l’APAde manière précoce chez les patients atteints de pathologiesrespiratoires chroniques présente de multiples bénéfices, étayéspar de nombreuses données cliniques.
Si le PLFSS 2024 prévoit uniquement le financement des parcoursrenforcés coordonnés ayant fait l’objet d’expérimentations ayantreçu un avis du conseil stratégique, dont certains incluent del’APA, la notion de financement de l’APA n’est pas clairementidentifiée dans le texte actuel. Cette absence de mention de l’APAfait peser un risque de non-financement des activités des APA enFrance et donc la perpétuation d’inégalités territoriales etsociales inacceptables.  
Cet amendement propose de sécuriser le financement de l’APA enmodifiant le Code de la Santé Publique afin d’y insérer plusclairement la notion de « Financement de l’Activité PhysiqueAdaptée ».