ART. 22	N°1699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1699
présenté par
M. Viry et M. Forissier
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créer un cadre juridique pourpérenniser les expérimentations qui ont montré leur pertinence estune avancée facilitant l’innovation, tout en autorisant unesouplesse organisationnelle attendue par les acteurs deterrain.
L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale définit lesaccords conventionnels interprofessionnels conclus entre lesreprésentants des professionnels de santé et l’assurance maladie.Il précise que “ces accords peuvent déterminer les objectifs et lesmodalités de mise en œuvre et d’évaluation de dispositifs visant àfavoriser une meilleure organisation et coordination desprofessionnels de santé”. Il s’agit donc d’un espace de négociationentre professionnels et assurance maladie, dores et déjà existant,et visant à définir les contours du financement de parcours pluriprofessionnels, quels qu’en soient leur forme. Par respect dudialogue social conventionnel institué par cet article, le présentamendement vise à renvoyer la définition des modalitésd’organisation et de financement des parcours coordonnés renforcés,créés par cet article, au champ conventionnel, comme c’est déjà lecas pour les maisons de santé pluriprofessionnelles ou lescommunautés professionnelles territoriales de santé.