ART. 27	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Le délai dans lequel cetexamen pourra être effectué ainsi que les conditions d’informationde l’employeur et de l’assuré sont fixés par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement technique