APRÈS ART. 23	N°1702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1702
présenté par
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
À la première phrase du I del’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, lesmots : « et la sécurité des soins » sont remplacéspar les mots : « , à la sécurité des soins et à la luttecontre les erreurs médicamenteuses ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer desindicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour luttercontre les erreurs médicamenteuses dans le calcul de la dotationcomplémentaire accordée aux établissements de santé relative àl’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ).
Selon le guichet des erreurs médicamenteuses de l’Agencenationale de Sécurité du Médicament (ANSM), un évènementindésirable grave associé aux soins (EIG) sur deux est lié à uneerreur médicamenteuse soit entre 10 000 et 30 000 décèsévitables chaque année en France.
Au-delà du lourd préjudice humain qu’elles engendrent, leserreurs médicamenteuses ont également un coût non négligeable pourle système de soins et les établissements de santé avec unallongement de la durée de séjour à l’hôpital (+2,9 jours à lasuite d’une erreur médicamenteuse et +4,8 jours à la suite d’un EIGdans une unité de soins intensifs en France).
Dans son rapport sur les erreurs associées aux produits de santédéclarées dans la base de retour d’expérience nationale desévènements indésirables graves associés aux soins (EIGS) denovembre 2020, la Haute Autorité de Santé (HAS) souligne de soncôté la nécessité de mettre en œuvre collectivement un pland’action pour prévenir et limiter les erreurs médicamenteuses etleurs conséquences.
Les travaux de nos autorités de santé et les coûts humains etfinanciers susmentionnés démontrent que la sécurité médicamenteusetient une place prépondérante dans la chaîne de sécurité dessoins.
Force est toutefois de constater que l’on ne retrouve pasd’orientation spécifique sur la sécurité médicamenteuse dans lesdispositifs d’amélioration de la qualité et la sécurité des soins ycompris dans la liste des indicateurs IFAQ, pourtant mise à jourannuellement.