APRÈS ART. 23	N°1704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1704
présenté par
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque annéeau Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordésaux établissements relevant des 1° et 2° de l’articleL. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan destranspositions aux établissements relevant du 2° de l’articleL. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures derevalorisations salariales accordées aux établissements relevant du1° du même article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements de santé privéssolidaires subissent des iniquités de traitement grandissantes parrapport aux établissements publics de santé.
Ces iniquités de traitement se traduisent notamment par dessujétions face aux tensions sur l’offre de soins, accrues enpériodes hivernales et estivales, et une inéligibilité à la grandemajorité des mesures de soutien financier réservées auxétablissements publics de santé.
Une double menace pèse sur ces établissements :
-          D’unepart, leurs perspectives budgétaires sont extrêmementpréoccupantes, dans un secteur où les fonds propres sont limités.Cette situation budgétaire est notamment dû contrecoup économiquede la période COVID, de l’inflation et des difficultés derecrutement de personnel qualifié.  L’année 2022 a été marquéepar de forts déficits, comme a pu le montrer la récente mise sousprotection judiciaire de la Clinique des Portes du Sud à Lyon.
-          D’autrepart, durant la période COVID, ces établissements participant auservice public hospitalier ont été fortement mobilisés à la foispar les pouvoirs publics du fait de leur statut mais aussi par lesétablissements publics de santé eux-mêmes pour pallier à leursdifficultés. Cependant dans un contexte post COVID, cesétablissements demeurent exclus des mesures exceptionnellesattribuées aux établissements publics de santé (cf. mesures dites« Braun » pour 2023) et parviennent à obtenir desfinancements généraux après des mois de discussions seulement (cf.Ségur, augmentation du point d’indice). Actuellement, lesétablissements de santé privés solidaires n’ont pas de perspectivede financement pour les mesures pérennisées de revalorisationsalariale du travail de nuit sur l’année 2023, ni pour la nouvellehausse du point d’indice, alors même que cette dernière esteffective depuis le 1er juillet pour le secteur public.
Afin de corriger ces iniquités de manière structurée, il estalors proposé d’évaluer annuellement :
-          Lesfinancements alloués au secteur public et au secteur privé assurantle service public hospitalier afin, le cas échéant, d’apporter descorrectifs ;
-          Lesrevalorisations salariales accordées à ces mêmes catégoriesd’établissements.