ART. 27	N°1708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1708
présenté par
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition propose desupprimer l’avis de la commission des pénalités financières afin deréduire les délais d’instruction, avant tout mise sous accordpréalable, et ainsi de prévoir que le contradictoire se fassedirectement devant le directeur de la CPAM. Au travers de cettemesure, c’est le principe du contradictoire qui est bafoué, maisaussi le professionnel mis en cause qui est empêché de se défendrede manière équitable vis-à-vis de la CPAM.