ART. 17	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°171
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Portier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup et M. Meyer Habib
------------
ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.