APRÈS ART. 28	N°1711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1711
présenté par
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des fraisannexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnelsmentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’opinion publique et lesprofessionnels de santé se sont émus il y a quelques mois de voirfleurir un système financiarisé de la téléconsultation avec unsystème par abonnement. Cette offre, ayant suscité de vivesréactions, s’inscrit dans une dynamique dommageable de proposer unaccès payant aux téléconsultations, avec des suppléments facturéspar des frais annexes ou de services facturés aux patients en susde l’acte facturé à l’Assurance maladie.
Selon le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie pourl’année 2024 qui propose de
réguler cette pratique commerciale, ces frais sont souventjustifiés par les plateformes pour la mise en relation avecprofessionnels de santé ou pour l’accès à l’outil detéléconsultation.
Mais leur application peut engendrer de la confusion et de laméfiance à l’égard des patients car cela constitue un freinsupplémentaire à l’accès aux soins. Le principe d’accessibilité dela téléconsultation (voire de la prise de rendez-vous au senslarge) est donc en péril, au détriment des patients.
Il convient de noter par ailleurs que ces frais d’accès sont mis enplace par des filiales de groupes de santé étrangers. Leurcompréhension des enjeux liés à l’accessibilité des soins de santéen France peut donc différer sensiblement de ce qui est d’usagedans notre système national.
Dès lors, la télémédecine ne doit donc pas être un moyen d’orienternotre système de santé à deux vitesses vers toujours plus deprofitabilité en créant une charge financière supplémentaire pourles patients. Elle devrait au contraire être déployée de manière àfavoriser la réduction des disparités en matière d’accès aux soins,en particulier pour les populations vulnérables.