ART. 29	N°1713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1713
présenté par
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 13,après la mention : 
« Art. L. 165‑4‑3. – », 
insérer les mots : 
« À partir d’une date fixéepar décret, et au plus tard le 1er décembre2024, ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 14 par les deux phrasessuivantes : 
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les critères pris en compte par cette commission pourl’élaboration de son avis. Ces critères prennent notamment encompte la nécessité que les conditionnements préserventl’intégralité des fonctionnalités et de la sécurité des produitsvisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sujets environnementaux sont majeurs pour le secteur dudispositif médical et les entreprises travaillent chaque jour àaméliorer leur impact environnemental propre, ainsi que celui deleurs produits.
 
Cet article va dans ce sens, mais il est important declarifier les critères de ces nouvelles normes de conditionnementen renvoyant à un décret, afin que les patients ne soient paspénalisés par des mesures franco-françaises désincitatives etimpossible à mettre en place immédiatement par les entreprises.
Dans cette volonté d’améliorer l’impact environnemental desdispositifs médicaux dans un cadre claire et précis, cet amendementproposer de :
-          Décalerl’entrée en vigueur de ces remises obligatoires afin que lesentreprises comprennent ce qu’on attend d’elles et qu’ellespuissent s’adapter ;
-          Etsurtout, préciser concrètement par décret les critères qui serontutilisés par la Cneditms pour déterminer si oui ou non ledispositif médical présente un conditionnement adapté à sesconditions de prescription ou modalité d’utilisation ou estgénérateur de déchets de soins supplémentaires par rapports auxproduits, actes ou prestations comparables ou répondant à desvisées thérapeutiques similaires, et en précisant directement dansla loi que ces critères doivent notamment prendre en compte lanécessité que les conditionnements préservent l’intégralité desfonctionnalités et de la sécurités des produits visés.