APRÈS ART. 28	N°1715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1715
présenté par
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au IV de l’article 53 de laloi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023, l’année : « 2023 »est remplacée par l’année : « 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prolonger d’un an,jusqu’au 31 décembre 2024,  l’expérimentation de dérogationsau droit du travail dans le cadre de prestations de suppléances àdomicile et de séjours de répits aidants-aidés prévue par l’article53 de la loi ESSOC. L’arrêt brutal de ce dispositif laisserait plusde 10 000 aidants sans solution.
Si aujourd’hui il n’y a plus à démontrer la pertinencedu relayage en tant que solution de répit spécifique du procheaidant la continuité de ce dispositif doit être assurée le temps àce qu’un dispositif législatif soit consolidé à l’issue des groupesde travail conduit par la DGCS.