APRÈS ART. 37	N°1716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1716
présenté par
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.  – À titre expérimental,pour une durée de trois ans à compter de la promulgation delaprésente loi et dans trois régions, par dérogation à l’articleL. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, lesétablissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au6° de l’article L. 312‑1 du même code sont financés parun forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomiedont le montant est arrêté par le directeur général de l’agencerégionale de santé.
II. – Un décret en Conseild’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentationmentionnée au I du présent article, ainsi que les territoiresconcernés par cette expérimentation.
III.  – Un rapportd’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme del’expérimentation et transmis au Parlement dans un délai de sixmois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé poursuit lavolonté de simplification et de cohérence du mode de financementdes établissements, proposé dans l’article 37, en allant plusloin, par le transfert d’une partie des prestations et coûtsd’hébergement en EHPAD sur la nouvelle section soins/dépendancedans une approche globale du « care ».
Les prestations historiques de l’hébergement pourront alors êtrerecentrées sur « le gîte et le couvert ».
Les prestations à visée socio-éducatives et ludiques quant àelles pourraient ainsi être reversées dans la section soins/dépendance.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif.