APRÈS ART. 37	N°1717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°1717
présenté par
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le forfaitglobal relatif aux soins mentionnés au 1° du I de l’articleL. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles desétablissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au6° du I de l’article L. 312‑1 du même code à financer laprise en charge des rémunérations des médecins spécialistes enmédecine générale et en gériatrie salariés par l’établissementquelle que soit l’option tarifaire choisie par l’établissementmentionnée à l’article R. 314‑166 du même code.
II. – Un décret détermine lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I duprésent article, ainsi que les territoires concernés par cetteexpérimentation.
III. – Un rapport d’évaluation estréalisé dans un délai de six mois et fait l’objet d’unetransmission au Parlement par le Gouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les EHPAD sont confrontés à uneffet de ciseaux dangereux entre des résidents de plus en plus polypathologiques et une véritable démédicalisation dans les EHPAD quine disposent souvent pas de médecins salariés. 20 à 30 % desrésidents d’EHPAD n’ont pas de médecin traitant en zoneurbaine.
Dans la continuité de l’expérimentation menée par l’ARSIle-de-France lancée en 2018, l’objectif est donc de permettre auxEHPAD en tarif partiel de financer un temps de médecin généralisteprescripteur chargé d’assurer le suivi médical des résidents sansmédecin traitant.
En effet, l’expérimentation francilienne a montré une meilleuredisponibilité des médecins prescripteurs et donc une plus granderéactivité dans le suivi médical permise par la présence sur place.Cette plus grande réactivité permet ainsi une prise en charge plusrapide et d’éviter le recours à SOS médecin voire parfois deshospitalisations pour les situations les plus graves. In fine,l’expérimentation a permis d’améliorer le suivi médical desrésidents qui peinent régulièrement à consulter un médecingénéraliste. En fonction des organisations dans les territoires, lerecrutement du médecin prescripteur entre plusieurs EHPAD pourraitêtre proposé, afin de lever les difficultés de recrutement.
L’objectif de cet amendement est donc d’expérimenter lefinancement de temps de médecin généraliste prescripteur en EHPAD ycompris pour ceux ayant opté pour le tarif partiel de soin etréaliser des économies sur les dépenses des établissements de santéen réduisant les hospitalisations des personnes âgées en EHPAD dontle suivi médical et la continuité des soins auraient étéaméliorés.