APRÈS ART. 37	N°1718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1718
présenté par
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021, de l’article 42 dela loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de lasécurité sociale pour 2022 et de l’article 62 de la loi n°2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, certaines professions du soin, du médico-social et dusocial étaient éligibles au bénéfice des mesures de revalorisationprises dans le cadre du « Ségur de la santé » et desaccords dits « Laforcade ».
Nombre d’établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) ont annoncé n’avoir pas reçu de leur autorité detarification et de contrôle les crédits correspondants.
Ce rapport s’attache à identifier le différentiel entre lesbesoins des établissements et services sociaux et médico-sociaux enmatière de revalorisations salariales Ségur et les financementsréels allouées par les autorités de tarification.
Il présente des pistes pour rétablir les conditions d’unversement effectif de la rémunération des personnels concernés etpour assurer plus largement et durablement l’attractivité de tousles métiers des secteurs sanitaire, social et médicosocial.