ART. 38	N°1723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1723
présenté par
M. Viry, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier et M. Seitlinger
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ARTICLE 38
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missionsrelatives aux centres d’action médico-sociale précoce et auxcentres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que surles leviers à mobiliser pour répondre aux difficultés rencontrées.Ce rapport porte notamment sur les conditions de partenariat etd’échanges avec les professionnels de santé, le niveau deséventuelles avances de frais et le renoncement aux soins pour motifde file active trop importante ou de reste à charge afind’identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalitésterritoriales d’accès à la santé pour les plus jeunes. À la suitede ce rapport, des travaux seront organisés pour revoir les cahiersdes charges des centres d’action médico-sociale précoce et centresmédico-psycho-pédagogiques ainsi que leurs outils de mesure del’activité et de pilotage, notamment leurs cahiers des charges etleurs rapports d’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 du PLFSS constitue uneavancée majeure pour le déploiement d’un service de repérage etd’accompagnement précoce sur un prise global. L’un des acteursphares de ce dispositif est le CAMSP, bénéficiant dans l’article 38d’un aménagement de leur financement (possibilité de dépasser le 80% de financements Assurance Maladie actuellement fixés). Enarticulation avec les autres dispositifs suivant la nature destroubles identifiés, il est fort probable que les CAMSP soientidentifiés comme les porteurs les plus à même de porter ce futurservice de repérage, de diagnostic et d’accompagnementprécoce. 
Si l’expertise et la qualité des actions réalisées par les CAMSPne fait aucun doute, il aurait été intéressant de s’appuyer sur desdonnées qualitatives et quantitatives remontées des actuels CAMSPet CMPP pour déployer le service le plus adapté aux besoins desenfants et des familles sur les territoires. Or actuellement, laCNSA rencontre de nombreuses difficultés techniques pour recueilliret analyser les rapports d’activités des CAMSP et CMPP. Cesdifficultés sont dénoncées depuis de nombreux mois par lesassociations et bien que des travaux aient été initiés par la DGCSil y a maintenant plusieurs années, aucun n’a réellementabouti.